Divorce et mesures provisoires : enjeux de la jouissance du domicile conjugal et des biens communs

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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la jouissance du domicile conjugal et des biens communs
Monsieur [L] et Madame [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Ils ont eu deux enfants, [M] et [N], aujourd’hui majeurs. Le 20 février 2023, Monsieur [L] a assigné Madame [I] en divorce. Lors de l’audience du 21 mars, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [I]. Dans ses conclusions du 17 octobre 2023, elle a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Le 17 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, reportant ses effets au 15 septembre 2022.

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