Monsieur [T] [X] et Madame [H] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015, sans contrat, et ont eu un enfant, [K] [X], né le [Date naissance 3] 2018. Le 18 juillet 2023, Monsieur [T] a assigné Madame [H] en divorce. Lors de l’audience du 4 octobre, le juge a constaté la séparation et pris des mesures provisoires. Le 10 novembre, il a attribué à Madame [H] la jouissance du domicile conjugal et la résidence habituelle de l’enfant. Les époux ont convenu de la rupture du mariage le 22 novembre, sans aborder les faits à l’origine de cette décision.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire