Divorce et mesures provisoires : enjeux de résidence et de jouissance du logement familial

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Divorce et mesures provisoires : enjeux de résidence et de jouissance du logement familial
Madame [H] et Monsieur [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5]. Sans enfants, Madame [H] a demandé le divorce le 27 juin 2022, sans en préciser le fondement. Le 23 février 2023, le juge a constaté leur résidence séparée, attribuant à l’épouse la jouissance du logement familial. Le 7 décembre 2023, Madame [H] a fondé sa demande sur l’article 242 du code civil. Cependant, le juge a rejeté la demande en divorce pour faute et déclaré irrecevable la demande subsidiaire. Madame [H] a été condamnée aux dépens, avec une décision mise à disposition le 29 janvier 2025.

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