Divorce et mesures provisoires : enjeux et conséquences patrimoniales

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Divorce et mesures provisoires : enjeux et conséquences patrimoniales
Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 14 février 2018 sans contrat de mariage. Le 14 février 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles. L’ordonnance du 13 avril 2023 a établi la résidence séparée des époux et attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions, l’épouse a demandé le divorce sur le fondement de l’article 238 du Code civil, tandis que l’époux a sollicité le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, condamnant ce dernier à verser des dommages-intérêts à l’épouse.

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