Divorce et effets de la signification dans le temps

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Divorce et effets de la signification dans le temps
Monsieur [K] [R] et Madame [H] [W] se sont mariés à [Localité 10] (Maroc) le [Date mariage 3] 2017. Leur mariage a été transcrit le 2 juin 2008, sans mention d’un contrat. Aucun enfant n’est issu de cette union. Madame [W] a demandé le divorce le 19 juillet 2019, et le juge a autorisé l’instance en divorce le 15 octobre 2020. Le jugement du 28 septembre 2022 a prononcé le divorce, mais n’a pas été signifié dans le délai légal. Madame [W] a réitéré sa demande le 9 avril 2024, et le jugement final a été rendu le 29 janvier 2025.

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