Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale

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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 3 janvier 2021 sans contrat de mariage. Le 23 octobre 2023, le vendeur a assigné l’acheteuse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Le 1er février 2024, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal au vendeur, tout en déboutant ses demandes concernant une dette personnelle de l’acheteuse. Dans ses dernières écritures, le vendeur a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, ordonné la mention du jugement et précisé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation des biens.

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