Divorce et conséquences patrimoniales en droit français

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Divorce et conséquences patrimoniales en droit français
Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 4 mars 2018, sans contrat de mariage. Le 7 mars 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales, invoquant les articles 237 et 238 du code civil. Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises et a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, tout en lui imposant de payer les loyers. Le juge a prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, tout en déboutant ce dernier de sa demande. Les effets du divorce concernant les biens remontent à la date de la demande.

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