Divorce par consentement mutuel et application du régime matrimonial français

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Divorce par consentement mutuel et application du régime matrimonial français
Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 4 mars 2018, choisissant d’appliquer la loi française à leur régime matrimonial. Le 9 août 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour demander le divorce devant le juge aux affaires familiales. Ils ont sollicité la constatation de leur volonté mutuelle de divorcer et l’homologation d’une convention portant sur les effets du divorce. Le juge a constaté la compétence du tribunal français, prononcé le divorce et homologué la convention annexée, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens. La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

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