Madame [P] [L] [H] [V] et Monsieur [W] [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8]. En l’absence d’enfants, Madame a assigné Monsieur en divorce le 31 Mai 2022. Les époux ont déposé leurs conclusions respectives en 2024, sollicitant le prononcé du divorce et l’homologation de leur convention. Le juge a prononcé le divorce le 17 Janvier 2025, constatant leur accord sur la rupture. Il a également homologué la convention de règlement des effets du divorce, précisant que les dépens seraient partagés, et a dispensé la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire