Divorce par consentement mutuel : acceptation de la rupture sans contestation des motifs.

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Divorce par consentement mutuel : acceptation de la rupture sans contestation des motifs.
Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 sans contrat de mariage. Le 16 septembre 2024, ils ont introduit une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience d’orientation, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, ordonnant la mention de ce jugement en marge de l’acte de mariage. Il a rappelé que les parties ne pourraient plus utiliser le nom de leur conjoint et que les effets patrimoniaux seraient fixés à la date de la demande. Les dépens ont été partagés entre eux.

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