L’Essentiel : Un époux, citoyen algérien et néerlandais, et une épouse, citoyenne algérienne, se sont mariés en 2003 en Algérie sans contrat de mariage. En septembre 2023, ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales de Nanterre pour obtenir un divorce. Lors de l’audience de février 2024, l’époux, représenté par un avocat, n’a pas demandé de mesures provisoires, tandis que l’épouse était absente. Le jugement du 12 novembre 2024 a prononcé le divorce et homologué la convention de divorce, précisant les effets sur les biens et le partage amiable des intérêts patrimoniaux.

Contexte du mariage

Un citoyen algérien et néerlandais, désigné comme un époux, et une citoyenne algérienne, désignée comme une épouse, se sont mariés en 2003 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : un fils, une fille et un autre fils, respectivement nés en 2007, 2011 et 2014.

Demande de divorce

Le 8 septembre 2023, l’époux et l’épouse ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales de Nanterre. Ils ont demandé la reconnaissance de la compétence du juge français et l’application de la loi française, ainsi que le prononcé du divorce sur la base de l’acceptation du principe de la rupture. Ils ont également sollicité l’homologation d’une convention concernant les effets du divorce.

Audience et procédures

Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires du 19 février 2024, l’époux, représenté par son avocat, n’a pas demandé de mesures provisoires. L’épouse n’était pas présente et n’avait pas de représentation légale. L’affaire a été clôturée le 2 mai 2024 et renvoyée à une audience de plaidoiries prévue pour le 3 octobre 2024.

Décision du juge

Le jugement a été rendu le 12 novembre 2024, statuant que le juge français était compétent et que la loi française s’appliquait. Le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture, sans tenir compte des faits ayant conduit à cette décision. La mention du divorce a été ordonnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Homologation de la convention de divorce

Le juge a homologué la convention de divorce signée par l’épouse et l’époux, qui traite des conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants mineurs. Le jugement a précisé que les effets du divorce sur les biens des époux prendraient effet à la date de la décision.

Partage des intérêts patrimoniaux

Le juge a rappelé aux parties qu’elles devaient procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec l’assistance de notaires si nécessaire. En cas d’échec, elles devraient suivre les dispositions légales en vigueur. Les parties ont été condamnées aux dépens de l’instance, chacune devant en assumer la moitié.

Signification et appel

La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour connaître de la demande de divorce.

Cette compétence est fondée sur l’article 233 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque le mariage est rompu. »

De plus, l’article 234 précise que :

« Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, qui statue en premier ressort. »

Dans ce cas, les époux ont expressément demandé que la loi française soit applicable, ce qui a été accepté par le juge.

Ainsi, la compétence du juge français est confirmée par la volonté des parties et par les dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences du divorce prononcé par le juge ?

Le jugement a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans tenir compte des faits à l’origine de cette rupture.

L’article 1082 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux. »

Cela signifie que le divorce a des effets juridiques immédiats sur le statut civil des époux.

De plus, le jugement précise que les effets du divorce concernant les biens des époux prendront effet à la date de la décision.

Les parties sont également tenues de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les obligations de preuve et les modalités de partage.

Quelles sont les dispositions concernant la convention de divorce ?

Le juge a homologué la convention de divorce signée par les époux, qui porte sur les conséquences du divorce, notamment à l’égard de leurs enfants mineurs.

L’article 1123 du Code de procédure civile indique que :

« Les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge un accord sur les conséquences de leur divorce. »

Cette homologation confère à la convention force exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans nécessiter de nouvelle décision judiciaire.

Ainsi, la convention annexée au jugement devient une partie intégrante de la décision, garantissant que les droits et obligations des époux et des enfants sont respectés.

Quelles sont les obligations des parties concernant les dépens et la signification du jugement ?

Le jugement a condamné les parties aux dépens de l’instance, chacun devant en supporter la moitié, sous réserve des dispositions sur l’aide juridictionnelle.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Cela implique que chaque partie doit assumer une part égale des frais liés à la procédure de divorce, sauf si l’une d’elles bénéficie d’une aide juridictionnelle.

De plus, le jugement rappelle que la décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier.

Cette signification est essentielle, car elle déclenche le délai d’appel, qui est d’un mois à compter de la signification, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile.

Ainsi, le respect de ces obligations est crucial pour la bonne exécution du jugement et pour la protection des droits des parties.