Divorce et attribution des droits locatifs : enjeux et décisions provisoires

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Divorce et attribution des droits locatifs : enjeux et décisions provisoires
Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2019 sans contrat de mariage. En avril 2022, l’épouse a introduit une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales a statué en octobre 2022, attribuant à l’épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal. En juin 2024, le jugement a été mis en délibéré, chaque partie formulant des demandes de divorce aux torts exclusifs de l’autre. Le juge a finalement prononcé le divorce aux torts partagés, établissant que chacun reprendrait son nom et attribuant à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal. Les époux ont été condamnés aux dépens par moitié.

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