L’Essentiel : Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente sont redevables de cette taxe. Les entreprises de messagerie, qui ne détiennent pas la propriété des vidéogrammes, ne sont pas assujetties à cette obligation fiscale.

Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes.  Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.

Pour rappel, au sens de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il a
été institué depuis le 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations
en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Cette taxe est
due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne
qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de l’article 7 de la loi du 18 juin 2003 dont elles sont issues, que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public. Les entreprises de messagerie, qui sont uniquement chargées, par l’éditeur, de la diffusion des vidéogrammes sans que la propriété de ces derniers ne leur soit à aucun moment transférée, ne peuvent y être assujetties. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la taxe sur les vidéogrammes ?

La taxe sur les vidéogrammes est une imposition qui s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé.

Cette taxe a été instituée en France depuis le 1er juillet 2003, conformément à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Elle concerne les transactions effectuées directement par les particuliers ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution.

Les redevables de cette taxe sont ceux qui vendent ou louent des vidéogrammes à des personnes qui ne sont pas engagées dans une activité de vente ou de location de vidéogrammes.

Qui est redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes ?

La taxe sur les ventes de vidéogrammes est due par les personnes qui exercent une activité de vente et qui possèdent les vidéogrammes au moment de la vente.

Cela signifie que seules les entreprises ou individus qui vendent effectivement les vidéogrammes et en détiennent la propriété sont assujettis à cette taxe.

Les entreprises de messagerie, par exemple, ne sont pas redevables de cette taxe, car elles ne possèdent pas les vidéogrammes, mais se contentent de les distribuer pour le compte de l’éditeur.

Quelles sont les implications pour les entreprises de messagerie ?

Les entreprises de messagerie, qui se chargent de la diffusion des vidéogrammes, ne sont pas assujetties à la taxe sur les vidéogrammes.

Cela est dû au fait qu’elles n’ont pas la propriété des vidéogrammes à aucun moment de leur activité.

Elles agissent simplement en tant qu’intermédiaires entre l’éditeur et le consommateur final, ce qui les exonère de l’obligation de payer cette taxe.

Comment la taxe est-elle appliquée aux ventes et locations ?

La taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes est appliquée à toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution.

Cela inclut les ventes directes aux particuliers ainsi que les locations de vidéogrammes.

Les sociétés de distribution doivent donc s’assurer de respecter les obligations fiscales liées à cette taxe lors de leurs opérations commerciales.

Les redevables doivent déclarer et payer cette taxe aux autorités fiscales compétentes.