L’Essentiel : La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur. Selon l’article L 132-4 du code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs entraîne la cession des droits d’exploitation au producteur, sauf clause contraire. Il est donc conseillé d’inclure une clause interdisant l’exploitation des rushs sans autorisation préalable.

Clause de cession de droits sur un DVD

La cession des droits sur un vidéogramme du commerce inclut notamment le droit de le distribuer gratuitement au public (exposition, jeu concours …).  En l’espèce, le contrat de cession de droits stipulait notamment que « le producteur cède à compter de la date d’achèvement du Film les droits d’exploitation non commerciale, sur tous supports existants et à venir en vue de la représentation dudit Film, en intégralité ou en extraits, dans le cadre de leurs activités ». L’exploitation commerciale inclut aussi l’exploitation dans les réseaux éducatifs et culturels, la représentation publique en tous lieux payante ou non, notamment dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, l’utilisation à des fins d’expérimentation et l’utilisation dans un cadre promotionnel.

Nature juridique des rushs

Toujours dans la même affaire, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que le cessionnaire d’un DVD ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les rushs qui ne constituent pas l’oeuvre audiovisuelle finale, lesquels appartiendraient au réalisateur. Au sens de l’article L 132-4 du code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, tel le réalisateur, emporte sauf clause contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de cette œuvre.

Prévoir une clause dédiée

Par sécurité, il est préférable de stipuler une clause selon laquelle ni l’une ni l’autre des parties ne pourra utiliser ou exploiter les rushes non montés ‘sauf autorisation réciproque expresse et préalable’.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels droits sont cédés lors de la cession d’un DVD ?

La cession des droits sur un vidéogramme du commerce comprend plusieurs aspects importants. En premier lieu, elle inclut le droit de distribuer le DVD gratuitement au public, ce qui peut se faire à travers des expositions ou des jeux concours.

Le contrat de cession de droits précise que le producteur cède, à partir de l’achèvement du film, les droits d’exploitation non commerciale sur tous les supports existants et futurs. Cela permet la représentation du film, que ce soit en intégralité ou en extraits, dans le cadre des activités des parties concernées.

En outre, l’exploitation commerciale est également incluse, ce qui signifie que le film peut être utilisé dans des réseaux éducatifs et culturels, ainsi que pour des représentations publiques, qu’elles soient payantes ou non. Cela englobe également les marchés, festivals et autres manifestations promotionnelles, ainsi que l’utilisation à des fins d’expérimentation et promotionnelles.

Quelle est la nature juridique des rushs ?

Dans le cadre de la cession d’un DVD, A noter que le cessionnaire ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les rushs. Ces rushs, qui ne constituent pas l’œuvre audiovisuelle finale, appartiennent au réalisateur.

Selon l’article L 132-4 du code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs d’une œuvre audiovisuelle, comme le réalisateur, entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre au producteur. Cela signifie que les rushs restent la propriété du réalisateur, et le cessionnaire ne peut pas les exploiter sans autorisation.

Pourquoi est-il important de prévoir une clause dédiée aux rushs ?

Il est fortement recommandé d’inclure une clause spécifique dans le contrat concernant l’utilisation des rushs non montés. Cette clause devrait stipuler que ni l’une ni l’autre des parties ne pourra utiliser ou exploiter ces rushs sans une autorisation réciproque expresse et préalable.

Cette précaution vise à éviter des conflits potentiels entre les parties concernant l’utilisation des rushs, qui peuvent avoir une valeur significative dans le processus de création. En établissant clairement les droits et les restrictions, les parties peuvent mieux gérer leurs attentes et protéger leurs intérêts respectifs.

En résumé, une telle clause contribue à la sécurité juridique des deux parties et à la clarté des droits d’exploitation.