La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de précisions sur la durée du travail dans les contrats, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein, indépendamment des spécificités de leur activité. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats de travail.