Cession de parts sociales : enjeux de la transparence financière et des compléments de prix.

·

·

Cession de parts sociales : enjeux de la transparence financière et des compléments de prix.
L’article 1116 du Code civil stipule que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque l’une des parties a été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. La société Dyhring Frères a allégué avoir été trompée sur la situation financière des sociétés cédées, mais le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas prouvé la dissimulation frauduleuse. Concernant les compléments de prix, le tribunal a constaté que Dyhring Frères avait reconnu avoir dépassé le seuil requis pour l’exercice 2017, entraînant l’obligation de verser l’intégralité du complément.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon