L’article 1116 du Code civil stipule que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque l’une des parties a été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. La société Dyhring Frères a allégué avoir été trompée sur la situation financière des sociétés cédées, mais le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas prouvé la dissimulation frauduleuse. Concernant les compléments de prix, le tribunal a constaté que Dyhring Frères avait reconnu avoir dépassé le seuil requis pour l’exercice 2017, entraînant l’obligation de verser l’intégralité du complément.
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