Qu’est-ce que le dispositif ‘Mon beau commerce’ ?Le dispositif ‘Mon beau commerce’ a été mis en place pour soutenir la rénovation et l’embellissement des devantures commerciales. Il vise également la réhabilitation des enseignes et tous travaux d’aménagements intérieurs pour les entreprises situées dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case. Quels types de travaux sont couverts par ce dispositif ?Le dispositif couvre plusieurs types de travaux, notamment : – Les enseignes et travaux d’embellissement de la devanture. – Les aménagements intérieurs, tels que l’agencement, la décoration ou l’achat de mobilier. – Les aménagements extérieurs, incluant l’embellissement, la décoration et le mobilier. – L’éclairage extérieur, ainsi que l’installation d’auvents, de stores et de volets roulants. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif ?Pour bénéficier du dispositif, les demandeurs doivent répondre à plusieurs conditions : – Être inscrits au RNE et à jour de leurs obligations sociales et fiscales. – Avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500 000 euros HT. – Déposer et obtenir une demande d’autorisation préalable (DP) auprès du service de l’urbanisme pour les aménagements nécessitant une autorisation. Quel est le montant minimum et maximum des investissements éligibles ?L’assiette des investissements est éligible à partir de 1 000 €. La subvention peut représenter jusqu’à 50 % de l’investissement éligible, avec un plafond fixé à 10 000 €. Quelles entreprises peuvent bénéficier des travaux extérieurs et intérieurs ?Pour les travaux extérieurs, toute entreprise immatriculée au RNE et occupant un local d’activité dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case peut bénéficier du dispositif. Pour les travaux intérieurs, seuls les commerces de détail et les restaurants exerçant dans ces mêmes quartiers sont éligibles. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au dispositif ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du dispositif, notamment : – Les agences immobilières. – Les professions libérales. – Les pharmacies et professions paramédicales. – Les structures d’hébergement, telles que les hôtels et guest houses. Comment faire une demande pour le dispositif ‘Mon beau commerce’ ?Pour faire une demande, les entreprises doivent d’abord s’assurer qu’elles remplissent toutes les conditions d’éligibilité. Ensuite, elles doivent déposer une demande d’autorisation préalable auprès du service de l’urbanisme pour les travaux nécessitant une autorisation. Une fois cette étape complétée, elles peuvent soumettre leur dossier pour obtenir la subvention. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
Les objectifs de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : Soutenir la rénovation et l’embellissement des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes et tous travaux d’aménagements intérieurs pour toute entreprise occupant un local d’activité dans les quartiers de Marigot, Howell Centeret Boulevard de Grand Case.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : Enseignes ;
Travaux d’embellissement et rafraichissement de la devanture ; Aménagements intérieurs (travaux d’agencement, travaux ou achats de décoration ou mobilier) et aménagements extérieurs (travaux d’embellissement, décoration, mobilier) ; Eclairages extérieurs ; Auvents, stores et volets roulants. |
Les conditions de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : Les demandeurs doivent :
être inscrits au RNE et à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; |
Le montant de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : Subvention représentant 50 % maximum de l’investissement éligible, plafonnée à 10 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : Travaux extérieurs : toute entreprise immatriculée au RNE et occupant un local d’activité et exerçant dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case ;
Travaux intérieurs : commerces de détail et restaurants exerçant dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case. agences immobilières ; |
Couverture géographique de l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Dispositif ‘Mon beau commerce’ : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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