Qu’est-ce que le dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales ?Le dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales vise à soutenir les commerces situés dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Il s’inscrit dans une politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité, tout en encourageant les implantations commerciales en cœur de ville. Quels types de travaux sont éligibles pour ce dispositif ?Les travaux éligibles incluent la création ou la rénovation de la devanture commerciale et/ou de l’enseigne. Cela comprend des travaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la pose de store-banne, la sécurisation des locaux, l’encastrement des climatiseurs, et la création d’une porte d’accès au logement à l’étage. Quels travaux ne sont pas éligibles ?Ne sont pas éligibles les simples travaux d’entretien et de mise aux normes réglementaires, comme l’installation d’une sonnette pour l’accessibilité. De plus, le matériel amovible, tel qu’une rampe amovible pour l’accessibilité, n’est pas pris en compte. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention peut représenter jusqu’à 40 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 400 et 4 000 €. Si le dossier d’aide devanture commerciale est concomitant à un dossier d’aide façade, la subvention peut atteindre 50 %. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?Les entreprises éligibles doivent être inscrites au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers à Châteauroux. Elles doivent être indépendantes, non affiliées à un réseau ou à une franchise, et ne pas porter d’enseignes nationales ou internationales. Quelles sont les conditions financières pour les entreprises ?Les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 € par an au cours de la dernière année comptable. Elles doivent également être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif ?Ne sont pas éligibles les professions libérales, médicales et paramédicales, ainsi que les associations ne développant pas d’activité commerciale. Les activités de service avec accueil de clientèle, comme les agences immobilières, ainsi que les banques, assurances, agences de voyage, activités hôtelières, et succursales de grandes enseignes, sont également exclues. |
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Les objectifs de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : Soutenir la création et la rénovation des devantures et des enseignes commerciales situées au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans le cadre de la politique menée en faveur de la sauvegarde et du développement du commerce de proximité et de l’encouragement des implantations commerciales en cœur de ville.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : Travaux concernant la création ou la rénovation de la devanture commerciale et/ou de l’enseigne :
travaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; simples travaux d’entretien et de mise aux normes réglementaires (exemple : installation d’une sonnette pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite) ; |
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Les conditions de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales :
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Le montant de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles et comprise entre 400 et 4 000 € (50 % si le dossier d’aide devanture commerciale est concomitant à un dossier d’aide façade).
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Les bénéficiaire de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : Entreprises :
inscrites au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers sur le territoire de Châteauroux (extrait du registre de moins de 3 mois) ; professions libérales ; |
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Couverture géographique de l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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