Qu’est-ce que le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale ?

Le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale vise à conforter le tissu commercial des centralités. Il s’agit d’un soutien financier pour les investissements non productifs nécessaires à la création, à la reprise, au maintien ou au développement de l’activité commerciale.

Ce dispositif inclut des travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces dédiés à l’accueil du public, ainsi que des rénovations de devantures commerciales.

Il permet également l’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité commerciale, à condition que cela ne soit pas un simple renouvellement ou des consommables.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles comprennent :

– Les travaux d’aménagement et de modernisation des espaces commerciaux.

– La rénovation de devantures commerciales.

– L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité.

– L’achat de véhicules ateliers de tournées ou dédiés, dont l’aménagement spécifique dépasse 3 000 € HT.

Il est important de noter que les dépenses en auto-construction ne sont pas éligibles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le porteur de projet doit être accompagné par un opérateur du réseau de la création d’entreprise. Cela peut inclure des partenaires institutionnels comme la Région ou la Caisse des Dépôts, ainsi que des chambres consulaires et des structures d’accompagnement.

Les investissements doivent être d’un montant minimum de 4 000 €. La subvention peut représenter jusqu’à 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond compris entre 2 000 et 5 000 €.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Les entreprises éligibles doivent répondre aux critères suivants :

– Être inscrites au RNE.

– Avoir un effectif de moins de 10 salariés.

– Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50 % par la vente de biens ou de services aux particuliers.

– Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

– Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée situé sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles ?

Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

– Les auto-entrepreneurs.

– Les activités saisonnières.

– Les activités financières, d’assurance et agences immobilières.

– Les professions libérales, médicales et paramédicales.

– Le secteur du tourisme, incluant hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et hébergements de plein air.

Comment se déroule le processus de demande ?

Le processus de demande commence par la préparation d’un projet d’investissement. Le porteur de projet doit ensuite se rapprocher d’un opérateur du réseau de la création d’entreprise pour obtenir un accompagnement.

Une fois le projet validé, il faudra soumettre une demande de subvention, en veillant à respecter les critères d’éligibilité et à fournir tous les documents nécessaires.

Il est conseillé de bien se renseigner sur les modalités spécifiques auprès des organismes concernés pour maximiser les chances d’obtenir un soutien financier.