Les sociétés sous-traitant en France la gestion de données personnelles de leurs employés ou clients bénéficient d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL. Cette dispense n°15 s’applique lorsque les données sont transférées à un prestataire en France, qui les retransmet ensuite vers le pays d’origine. Bien que dispensées de formalités déclaratives, ces entreprises doivent respecter certaines conditions, telles que la mise en place de mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la désignation d’un représentant légal.