La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le spamming. Cette directive constitue un cadre juridique essentiel pour la protection des droits des individus face à l’utilisation de leurs informations personnelles, en renforçant la confiance dans les services de télécommunication au sein de l’Union européenne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la Directive 97/66/CE ?

La Directive 97/66/CE a été adoptée le 15 décembre 1997. Cette directive a été mise en place par le Parlement européen et le Conseil dans le but de réglementer le traitement des données à caractère personnel et de protéger la vie privée des individus dans le secteur des télécommunications.

Cette initiative législative a été un pas important vers la création d’un cadre juridique pour la protection des données personnelles en Europe, en réponse à l’essor des technologies de communication et à la nécessité de garantir la confidentialité des informations personnelles.

Quel est l’objectif principal de la Directive 97/66/CE ?

L’objectif principal de la Directive 97/66/CE est de garantir la protection des données à caractère personnel et la vie privée des utilisateurs dans le secteur des télécommunications. Cela inclut la régulation du traitement des données personnelles par les fournisseurs de services de télécommunications.

La directive vise également à prévenir des pratiques telles que le spamming, qui peuvent porter atteinte à la vie privée des individus. En établissant des règles claires, elle cherche à renforcer la confiance des consommateurs dans les services de télécommunications.

Quels sont les mots clés associés à la Directive 97/66/CE ?

Les mots clés associés à la Directive 97/66/CE incluent : données personnelles, vie privée, spamming, CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), informatique et libertés.

Ces termes reflètent les principaux enjeux abordés par la directive, notamment la protection des données personnelles, la régulation des communications électroniques et la nécessité de respecter la vie privée des utilisateurs dans un environnement numérique en constante évolution.

Quel est le type de document de la Directive 97/66/CE ?

La Directive 97/66/CE est un document de type directive, ce qui signifie qu’elle établit des objectifs que les États membres de l’Union européenne doivent atteindre, tout en leur laissant une certaine flexibilité quant aux moyens d’y parvenir.

Les directives sont des instruments législatifs qui obligent les États membres à transposer les dispositions dans leur législation nationale, garantissant ainsi une harmonisation des règles relatives à la protection des données personnelles à travers l’Europe.

Dans quelle zone géographique s’applique la Directive 97/66/CE ?

La Directive 97/66/CE s’applique dans la zone géographique de l’Europe. Elle est destinée à tous les États membres de l’Union européenne, qui doivent respecter et mettre en œuvre ses dispositions dans leur législation nationale.

Cette directive a été un élément clé dans le développement d’une approche cohérente de la protection des données personnelles au sein de l’UE, contribuant à établir des normes élevées pour la vie privée et la sécurité des informations personnelles.