Monsieur [B] [O] a assigné Monsieur [A] [O] et Monsieur [P] [O] pour ouvrir les opérations de compte et partager les successions de Monsieur [W] [O] et Madame [X] [J]. Les défendeurs ont soulevé une irrecevabilité, arguant d’un défaut de diligences amiables et de la prescription des demandes de réintégration des donations. Monsieur [B] [O] conteste ces arguments, affirmant avoir agi pour un partage amiable. Le juge a reconnu la recevabilité de la demande de partage et de rapport de donation, tout en rejetant la demande de production de documents. L’affaire est renvoyée à une audience en 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire