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Radiodiffuseurs : attention à bien respecter votre obligation de diffusion de nouveaux talents musicaux (français). Mise en demeure d’une RadioPar Décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020, l’ARCOM a mis en demeure une Radio. Il ressortait des résultats du relevé de diffusion de la Radio que celle-ci avait diffusé 20,6 % de chansons d’expression française dont 11,3 % de chansons d’expression française provenant de nouveaux talents, au lieu respectivement des 35 % et 25 % prévus par sa convention. Application stricte de la Convention conclueSelon la convention conclue, la Radio s’était engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche, dans la part de ses programmes d’intérêt local, soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents. Mode de calcul des diffusionsDans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention (2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle obligation de diffusion les radiodiffuseurs doivent-ils respecter concernant les nouveaux talents musicaux ?Les radiodiffuseurs ont l’obligation de diffuser un certain pourcentage de chansons d’expression française, dont une part significative doit provenir de nouveaux talents. Selon la convention conclue, ils doivent diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % doivent être des œuvres de nouveaux talents. Cette obligation vise à soutenir la création musicale locale et à promouvoir la diversité culturelle. Le non-respect de ces quotas peut entraîner des sanctions, comme l’a démontré la mise en demeure d’une radio par l’ARCOM, qui a constaté que les pourcentages de diffusion étaient largement en dessous des exigences. Quelles ont été les conséquences pour la radio mise en demeure par l’ARCOM ?La radio mise en demeure par l’ARCOM a été sanctionnée pour ne pas avoir respecté les quotas de diffusion stipulés dans sa convention. En effet, elle a diffusé seulement 20,6 % de chansons d’expression française, dont 11,3 % de nouveaux talents, alors que les exigences étaient de 35 % et 25 % respectivement. Cette situation a conduit l’ARCOM à intervenir, soulignant l’importance de respecter les engagements pris par les radiodiffuseurs pour soutenir la musique francophone. Les conséquences peuvent inclure des amendes, des restrictions sur les licences de diffusion, ou d’autres mesures réglementaires visant à garantir la conformité. Comment l’ARCOM évalue-t-il le respect des quotas de diffusion ?l’ARCOM évalue le respect des quotas de diffusion à travers des relevés réguliers des programmes des radios. Ces relevés permettent de mesurer le pourcentage de chansons d’expression française diffusées, ainsi que la part de nouveaux talents. A noter que le mode de calcul prend en compte les diffusions effectuées durant des heures d’écoute significative, ce qui signifie que les diffusions en dehors de ces périodes peuvent ne pas être comptabilisées. De plus, si plus de la moitié des diffusions se concentre sur un nombre restreint d’œuvres, cela peut également influencer le calcul des quotas. Quelles sont les heures de diffusion concernées par les obligations de la convention ?Les obligations de diffusion stipulées dans la convention concernent des plages horaires spécifiques. Pour les jours de semaine, les radiodiffuseurs doivent respecter ces quotas entre 6 h 30 et 22 h 30. Pour le week-end, les heures concernées sont de 8 h à 22 h 30. Ces horaires ont été choisis pour maximiser l’audience et garantir que le plus grand nombre d’auditeurs soit exposé à la musique d’expression française et aux nouveaux talents. Le respect de ces horaires est déterminant pour la mise en œuvre des engagements pris par les radiodiffuseurs. |
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