L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet quant à lui au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes des dispositions des articles L.131-2, L.131-3, L.122-4, et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, aucune œuvre musicale ne peut être reproduite, représentée ou diffusées sans le consentement préalable et écrit de l’auteur ou de ses ayants-droit et de la SACEM quand il s’agit d’œuvres dont elle assure la gestion par le biais de contrats généraux de représentation.

L’article L.132-18 prévoit qu’il appartient à la SACEM de déterminer les conditions notamment pécuniaires de l’autorisation qu’elle accorde.