Les constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires à leur fiabilité. L’huissier n’a pas démontré que la connexion était directe et sans interférence, compromettant ainsi l’authenticité des propos enregistrés. Par conséquent, l’enregistrement joint au procès-verbal n’avait aucune valeur probante.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire