Est constitutif de diffamation publique en ligne envers un fonctionnaire, dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public (condamnation devant le tribunal correctionnel), le fait de publier sur Facebook, les propos suivants : « Logements insalubres : Le candidat sortant doit démissionner de Partenord Habitat, souvent condamné pour la mise en location de logements insalubres et inadaptés. »
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