L’Essentiel : En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms et adresses des témoins. Le non-respect de ce délai peut entraîner l’annulation de l’ordonnance de référé, portant atteinte aux droits de la défense. Ainsi, une assignation en référé est nulle si elle empêche l’auteur des propos de faire valoir son exception de vérité.

Délai de 10 jours

En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :

1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2° La copie des pièces ;
3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

Nullité de l’ordonnance

Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être examinée avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d’ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l’auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

Nullité de l’assignation en référé

La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l’article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». La délivrance d’une assignation qui ne permet pas à l’auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l’espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d’apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.

Mots clés : Diffamation | Exception de vérité

Thème : Diffamation | Exception de vérité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nouméa | 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour prouver la vérité des faits diffamatoires ?

Le délai pour prouver la vérité des faits diffamatoires est de dix jours. Ce délai commence à courir à partir de la signification de la citation.

Conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la personne poursuivie doit signifier au ministère public ou au plaignant, au domicile qu’il a élu, les faits qu’elle entend prouver, ainsi que la copie des pièces et les noms des témoins.

Il est crucial que cette signification soit effectuée dans le délai imparti, car le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance du droit de faire la preuve des faits en cause.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de référé qui ne respecte pas le délai de 10 jours ?

Une ordonnance de référé qui ne respecte pas le délai de 10 jours prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 peut être annulée.

La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 25 novembre 2004, souligne que l’examen d’une action en diffamation ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Le non-respect de ce délai est considéré comme une atteinte aux droits de la défense, car il empêche l’auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité, ce qui est essentiel dans le cadre d’une procédure de diffamation.

Quelles sont les conditions de nullité de l’assignation en référé ?

La nullité de l’assignation en référé pour diffamation est automatique si l’ordonnance de référé a été déclarée nulle.

Selon l’article 114 du code de procédure civile, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément.

Cependant, si une formalité substantielle ou d’ordre public n’est pas respectée, cela peut entraîner la nullité. Dans le cas d’une assignation qui ne permet pas à l’auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité, cela porte atteinte aux droits de la défense.

Pourquoi est-il important de respecter le délai de 10 jours en matière de diffamation ?

Respecter le délai de 10 jours en matière de diffamation est crucial pour garantir les droits de la défense.

Ce délai permet à la personne poursuivie de préparer sa défense en rassemblant les preuves nécessaires pour prouver la vérité des faits diffamatoires.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences graves, comme la déchéance du droit de prouver la vérité, ce qui peut nuire à la capacité de l’accusé à se défendre efficacement dans le cadre de la procédure.