Devis des Pompes funèbres

·

·

Devis des Pompes funèbres
Le 11 février 2025, un arrêté a modifié le modèle de devis pour les services funéraires, recommandé aux familles de vérifier les assurances obsèques via l’AGIRA. Une fois le devis accepté, un bon de commande doit être signé pour garantir le respect des délais réglementaires. Les soins de conservation et le cercueil hermétique peuvent être obligatoires selon les circonstances. Les cercueils doivent respecter des normes de résistance et de biodégradabilité. Les métaux récupérés lors de la crémation doivent être traités correctement, et les revenus générés doivent financer des obsèques pour les personnes sans ressources.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon