En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a saisi 30.000 euros sur les fonds de la vente d’un bien de M. [E], qui conteste la validité du contrat de location et du protocole de résiliation. Le tribunal a finalement condamné M. [E] à verser cette somme, ainsi que des dommages et intérêts.