Détournement de pouvoir > Définition juridique

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Détournement de pouvoir > Définition juridique
Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).

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