Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information limitait les échanges aux seuls collaborateurs et contacts choisis par eux. L’utilisation de ces données par le syndicat a donc été considérée comme une violation des principes de finalité et de protection des données personnelles.