Détermination de l’actif successoral et enjeux de partage entre héritiers

·

·

Détermination de l’actif successoral et enjeux de partage entre héritiers
Le tribunal a statué que les indemnités allouées par la cour d’appel de Paris constituaient un actif successoral, annulant ainsi l’acte de liquidation-partage de 2018, qui avait exclu Mme [P] [X]. Toutefois, les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’intention frauduleuse de la part des consorts [G]-[X]. En conclusion, les parties ont été renvoyées devant le notaire pour poursuivre les opérations de partage judiciaire, tout en conservant chacune les frais engagés, et l’exécution provisoire du jugement a été constatée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon