Le 14 février 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de son instance, ayant régularisé le dossier de la débiteur. Le tribunal a pris acte du désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, les dépens étant à la charge de l’U.R.S.S.A.F.

Opposition à la contrainte

Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [J] [L] [E] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 3004,50 euros, correspondant aux cotisations du premier trimestre de l’année 2021.

Désistement de l’U.R.S.S.A.F.

Le 14 février 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de son instance, ayant régularisé le dossier de Madame [J] [L] [E]. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024, où seule Madame [J] [L] [E] était absente. La représentante de l’U.R.S.S.A.F., Madame [P] [Z], a soutenu la demande de désistement.

Décision du tribunal

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025. Le tribunal a pris acte du désistement de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, seront à la charge de l’U.R.S.S.A.F.

Jugement final

Le tribunal a statué publiquement par jugement, réputé contradictoire et en dernier ressort, laissant les éventuels dépens à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. La décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’opposition à une contrainte ?

L’opposition à une contrainte est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie défenderesse, en l’occurrence la victime, forme opposition à la contrainte, elle doit saisir le tribunal pour statuer sur la régularité de la contrainte.

Il est important de noter que la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Dans ce cas, la victime a formé opposition à la contrainte signifiée par l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, ce qui a conduit à une audience où la demande de désistement a été présentée.

Le tribunal a ensuite constaté le désistement de l’U.R.S.S.A.F., entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’U.R.S.S.A.F. ?

Le désistement de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE a des conséquences juridiques précises.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la procédure engagée par l’U.R.S.S.A.F. est considérée comme n’ayant jamais existé, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

De plus, le tribunal a décidé que les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, seraient à la charge de l’U.R.S.S.A.F.

Ainsi, la partie demanderesse, en se désistant, doit supporter les frais liés à l’instance, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Le jugement rendu par le tribunal a donc pour effet de mettre un terme à la procédure sans que la victime n’ait à supporter de frais supplémentaires.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les dépens ?

Le tribunal a statué sur les dépens en se basant sur les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, qui a choisi de se désister.

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure est responsable des frais engagés, même si la victime n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a ainsi appliqué la règle selon laquelle le désistement entraîne la prise en charge des frais par la partie qui a engagé l’instance.

Cette décision est conforme aux principes de la procédure civile, garantissant que les frais ne soient pas indûment supportés par la partie défenderesse.