Désistement d’instance et conséquences sur la procédure de surendettement

·

·

Désistement d’instance et conséquences sur la procédure de surendettement
Dans cette affaire, un débiteur et une débitrice ont saisi une commission de surendettement pour résoudre leur situation financière. Le 29 décembre 2020, la commission a rééchelonné les créances sur 28 mois, mais le couple a contesté cette décision. Le 22 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable, établissant des plans de rééchelonnement sur 56 mois avec un effacement des dettes. La débitrice a ensuite formé appel, arguant de son incapacité à rembourser. Finalement, elle a exprimé son souhait de se désister de l’instance, entraînant l’extinction de celle-ci.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon