Désistement de l’URSSAF

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575.

Date de l’Acte

Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025.

Signataires

Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.

Quelle est la procédure de désistement d’une requête en matière de sécurité sociale ?

Le désistement d’une requête est encadré par les dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, l’URSSAF Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575.

Ce désistement doit être notifié à la juridiction compétente, ce qui a été fait en l’espèce.

Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas de conséquences sur le fond de l’affaire, mais il met fin à la procédure en cours.

Le désistement peut également être soumis à l’accord de l’autre partie, sauf si la loi en dispose autrement.

Quelles sont les implications d’un désistement pour l’URSSAF ?

Le désistement d’une requête par l’URSSAF a plusieurs implications, tant sur le plan procédural que sur le plan financier.

D’une part, l’article 397 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement d’instance est sans préjudice des droits de la partie qui s’est désistée. »

Cela signifie que l’URSSAF conserve la possibilité de réintroduire une action similaire à l’avenir, si elle le souhaite.

D’autre part, le désistement peut également avoir des conséquences financières.

En effet, selon l’article 700 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans le cas d’un désistement, il est possible que l’URSSAF soit condamnée à rembourser les frais engagés par la partie adverse, selon les circonstances de l’affaire.

Il est donc déterminant pour l’URSSAF de bien évaluer les conséquences de son désistement avant de prendre une telle décision.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur le plan juridique ?

Sur le plan juridique, le désistement d’une requête a des conséquences importantes.

L’article 386-1 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours. »

Cela signifie que l’URSSAF, en se désistant, renonce à toute possibilité de contester la décision qui aurait pu être rendue dans le cadre de cette procédure.

De plus, le désistement met fin à l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne statuera pas sur le fond de l’affaire.

Il est également important de noter que le désistement peut être considéré comme un acte de procédure qui doit être effectué dans le respect des règles de forme.

Ainsi, l’URSSAF doit s’assurer que son désistement est conforme aux exigences légales pour éviter toute contestation ultérieure.

En résumé, le désistement a des implications significatives sur les droits procéduraux et les recours possibles de l’URSSAF.