Désistement et homologation d’un accord transactionnel entre parties.

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Désistement et homologation d’un accord transactionnel entre parties.
La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) portant sur un bail commercial. En mars 2014, la SCI a accordé à la SARL un bail pour l’exploitation d’une activité de lavage automatique. En juin 2018, la SARL a signé une promesse de vente de son fonds de commerce avec une société par actions simplifiée (SAS). En septembre 2022, la SCI a délivré un congé à la SAS, proposant un renouvellement de bail. En décembre 2023, la SCI a assigné la SAS, mais a ensuite demandé son désistement, qui a été homologué par le juge.

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