Désistement et extinction d’une procédure d’appel

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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
Le 21 juillet 2022, M. [G] [T] a interjeté appel d’un jugement du 3 juin 2022 concernant la SCI Immobilière Générale Française. Le 27 novembre 2024, il a déposé des conclusions pour se désister de l’appel. Le lendemain, la SCI a accepté ce désistement, convenant que chaque partie supporterait ses propres frais. Ce désistement, une fois accepté, a eu un effet extinctif, entraînant le dessaisissement immédiat de la cour. La cour a ainsi constaté le désistement et son acceptation, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, avec les dépens à la charge de chaque partie.

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