L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [H] [Z] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement de Monsieur [H] [Z] est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [H] [Z] doit supporter les frais de l’instance éteinte.

Décision finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [H] [Z].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Cet article précise les modalités de formation de l’appel, mais ne traite pas directement du désistement.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration au greffe. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel à tout moment avant que la cour ne statue sur le fond.

Enfin, l’article 399 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la responsabilité de l’appelant pour les frais liés à l’instance, sauf accord différent.

En résumé, le cadre juridique du désistement d’appel est clairement défini par ces articles, permettant à l’appelant de renoncer à son appel tout en lui imposant des obligations financières.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, notamment l’extinction de celle-ci.

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un appelant se désiste, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, et aucune décision ne sera rendue sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 941 précise que :

« La cour d’appel statue sur les dépens. »

Dans le cas d’un désistement, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui signifie que Monsieur [H] [Z] devra assumer les frais liés à l’appel qu’il a décidé de ne pas poursuivre.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également des obligations financières pour l’appelant, ce qui est une conséquence importante à considérer lors de la prise de décision.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, l’appelant qui se désiste est responsable des frais engagés durant l’instance d’appel.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [Z] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne qu’il devra assumer les dépens d’appel.

Il est important de noter que cette obligation peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence d’une telle convention, l’appelant est tenu de payer.

En conclusion, le désistement d’appel a des implications financières significatives, rendant l’appelant responsable des frais liés à l’instance, ce qui doit être pris en compte lors de la décision de se désister.