L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour Monsieur [K] [L] de régler les frais liés à l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[8].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [K] [L] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui signifie que le désistement de Monsieur [K] [L] est considéré comme parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’instance éteinte

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui seront donc à la charge de Monsieur [K] [L].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance d’appel.

Il est important de noter que le désistement doit être fait sans réserve pour être considéré comme parfait. Dans le cas présent, Monsieur [K] [L] a clairement indiqué son intention de se désister sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimé, le désistement est donc valide et entraîne les conséquences juridiques prévues par la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Cela signifie que Monsieur [K] [L] devra assumer les dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de l’instance.

Il est également important de mentionner que les articles 384 et 385 du même code précisent les modalités de la procédure d’appel et les droits des parties.

Ainsi, le désistement, en tant qu’acte procédural, a des implications financières pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l’appel.

En résumé, le désistement d’appel entraîne des conséquences financières, et dans ce cas, Monsieur [K] [L] devra supporter les dépens d’appel.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel se fait par le juge, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que lorsque le désistement est parfait, le juge doit constater l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, la présidente de la chambre a constaté que le désistement de Monsieur [K] [L] était sans réserve et a donc procédé à l’extinction de l’instance d’appel.

Il est essentiel que cette constatation soit formalisée par une décision judiciaire, ce qui a été fait dans le jugement rendu.

Ainsi, la procédure a été respectée, et l’extinction de l’instance a été dûment constatée par le tribunal.

En conclusion, la constatation de l’extinction de l’instance d’appel est une étape procédurale importante qui doit être effectuée par le juge, conformément aux dispositions légales.