L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [H] [Z] devra supporter les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement de Monsieur [H] [Z] est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel.

Frais de l’instance éteinte

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [H] [Z] doit supporter les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Décision finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [H] [Z].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 stipule que « l’appel peut être formé par toute personne qui a intérêt à agir ».

En ce qui concerne le désistement, l’article 385 précise que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ».

De plus, l’article 399 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [H] [Z] a exercé son droit de désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre.

Dans le cas de Monsieur [H] [Z], son désistement a conduit à ce que les dépens d’appel soient laissés à sa charge, conformément à la décision rendue par la présidente de chambre.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident dans cette affaire ?

L’absence d’appel incident a des implications importantes dans le cadre de la procédure d’appel.

En effet, l’article 400 du Code de procédure civile stipule que « l’intimé peut, dans le délai de l’appel, former un appel incident ».

Dans cette affaire, il est mentionné que « l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ».

Cela signifie que l’intimé n’a pas contesté la décision initiale, ce qui renforce la position de Monsieur [H] [Z] dans son désistement.

En conséquence, l’absence d’appel incident a permis de constater l’extinction de l’instance d’appel sans complications supplémentaires.