L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour Monsieur [K] [L] de régler les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[8].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [K] [L] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement de Monsieur [K] [L] parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’instance

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui seront donc à la charge de Monsieur [K] [L].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il doit généralement supporter les frais liés à cette procédure, sauf si un accord différent a été établi.

En l’espèce, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement, puis a décidé de se désister de cet appel.

Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte à l’égard de l’appelant, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, la décision de laisser les dépens d’appel à la charge de Monsieur [K] [L] est conforme à cette disposition légale.

Ainsi, même si l’appel a été abandonné, l’appelant doit assumer les frais engagés durant la procédure d’appel.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel se fait conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait. »

Dans le cas de Monsieur [K] [L], le désistement a été jugé parfait, car il a été effectué sans réserve et l’intimé n’a pas contesté cette décision.

Ainsi, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance d’appel, ce qui met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident par l’intimé ?

L’absence d’appel incident par l’intimé a des implications significatives sur la procédure d’appel.

En effet, selon le Code de procédure civile, l’intimé a la possibilité de former un appel incident pour contester certains aspects de la décision initiale.

Cependant, dans cette affaire, l’intimé n’a pas exercé ce droit, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel.

Cela signifie que la décision initiale du tribunal de première instance reste définitive et ne peut plus être contestée par l’intimé.

Ainsi, l’absence d’appel incident renforce la position de l’appelant qui a choisi de se désister.