Désistement et extinction d’une procédure d’appel

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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la S.A. [7] devra assumer les frais de l’instance. La Présidente de chambre, Delphine Lavergne-Pillot, a officialisé cette décision, laissant les dépens à la charge de la S.A. [7].

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