L’Essentiel : M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire constater la vente de son appartement et demander des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement d’instance, demandant la constatation de l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément au code de procédure civile, déclarant l’instance éteinte. En vertu de l’article 399, les frais de l’instance ont été mis à la charge de M. [S] [E].

Contexte de l’affaire

M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, afin de faire constater la perfection de la vente de son appartement situé à [Adresse 1] à [Localité 8] et de demander des dommages et intérêts.

Demande de désistement

Le 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié des conclusions au juge de la mise en état, sollicitant la déclaration de son désistement d’instance et d’action, ainsi que la constatation de l’extinction de l’instance, tout en précisant que chaque partie conserverait ses propres dépens.

Absence de défense des défendeurs

À ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de poursuivre la demande de désistement.

Décision du juge

Le juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément aux articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, notant que l’acceptation des défendeurs n’était pas requise à ce stade. L’instance a donc été déclarée éteinte.

Frais de l’instance

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé que, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seraient à la charge de M. [S] [E].

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a ainsi constaté le désistement de M. [S] [E] de l’instance et de l’action contre la société OWN INVEST et M. [X] [D], déclarant ce désistement parfait et l’instance éteinte, tout en condamnant M. [S] [E] aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

De plus, l’article 394 stipule que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Il est important de noter que, selon l’article 399, « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste, comme le mentionne l’article 399.

Ainsi, dans le cas présent, M. [S] [E] a demandé la constatation de son désistement, ce qui a été accepté par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans le cas présent, M. [S] [E] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, même s’il a décidé de se désister.

Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications financières d’un désistement, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l’instance.

En résumé, le désistement d’instance entraîne l’extinction de la procédure, mais également la responsabilité des frais de justice pour la partie qui se désiste, conformément à l’article 399.

Quel est le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance ?

Le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance est de vérifier la conformité de la demande avec les dispositions légales en vigueur.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, le juge doit s’assurer que le désistement est fait dans les règles.

Il doit également constater que les défendeurs n’ont pas encore conclu, ce qui permet d’accepter le désistement sans leur accord, comme le stipule l’article 394.

Le juge, en l’espèce, a constaté le désistement de M. [S] [E] et a déclaré l’instance éteinte, ce qui est une fonction essentielle de son rôle.

Cette constatation est faite publiquement et contradictoirement, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées dans la procédure.

En conclusion, le juge a un rôle crucial dans la validation et la constatation du désistement d’instance, en veillant à ce que toutes les conditions légales soient respectées.