L’Essentiel : M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement. Le 10 janvier 2025, il a demandé un désistement d’instance, sollicitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a examiné la demande et a constaté le désistement, déclarant l’instance éteinte. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, M. [S] [E] a été condamné aux dépens, et le tribunal a été dessaisi de la procédure le 16 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, cherchant à faire reconnaître la vente de son appartement par la société OWN INVEST et à obtenir des dommages et intérêts.

Demande de désistement

Le 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié au juge sa demande de désistement d’instance et d’action, sollicitant la constatation de l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve ses propres dépens.

Absence de défense des défendeurs

À ce stade, les défendeurs n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis au juge de procéder à l’examen de la demande de désistement.

Décision du juge

Le juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément aux articles du code de procédure civile, déclarant le désistement parfait et l’instance éteinte, sans nécessiter l’acceptation des défendeurs.

Conséquences financières

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance ont été mis à la charge de M. [S] [E], en l’absence de convention contraire entre les parties.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a rendu sa décision le 16 janvier 2025, constatant le désistement de M. [S] [E] et condamnant ce dernier aux dépens, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal de la procédure en question.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

De plus, l’article 394 stipule que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Il est important de noter que, selon l’article 399, « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste, comme le mentionne l’article 399.

Ainsi, dans le cas présent, M. [S] [E] a demandé la constatation de son désistement, ce qui a été accepté par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans le cas de M. [S] [E], le juge a constaté que, en raison de son désistement, il devait supporter les dépens de la procédure.

Cela signifie que M. [S] [E] est responsable des frais engagés, même si les défendeurs n’ont pas encore présenté de défense.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne fasse supporter les frais à l’autre partie, ce qui pourrait être perçu comme une injustice.

Ainsi, le juge a statué en conséquence, condamnant M. [S] [E] aux dépens.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives pour les droits des parties, comme le stipule l’article 399 du Code de procédure civile.

Lorsque l’instance est éteinte, cela signifie que la procédure judiciaire est terminée et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cette instance.

L’article 399 précise que « l’extinction de l’instance entraîne la perte de l’objet du litige ».

Dans le cas présent, M. [S] [E] a vu son action éteinte, ce qui signifie qu’il ne peut plus revendiquer ses droits concernant la vente de l’appartement.

De plus, l’extinction de l’instance entraîne également le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Ainsi, les parties doivent être conscientes que l’extinction de l’instance met fin à leurs droits dans le cadre de cette procédure.