Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la [5] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié son désistement de l’appel, ce qui a produit un effet extinctif immédiat. Les intimés n’ayant pas formulé d’appel incident, ce désistement est considéré comme définitif, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour. Les décisions du magistrat n’ont pas l’autorité de la chose jugée, sauf en cas d’extinction de l’instance, et la S.A. [7] devra supporter les dépens d’appel.
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