L’association en tant qu’appelante a décidé de se désister de l’instance en cours.

Extinction de l’Instance

En conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci.

Conséquences Financières

Il est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte.

Acteurs de la Procédure

La greffière et la présidente chargée de la mise en état ont été impliquées dans cette procédure.