Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel

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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

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