Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.
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