L’Essentiel : Le 25 janvier 2024, Monsieur [D] [E] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, ce qui a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal a ensuite déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens engagés, marquant ainsi la fin de la procédure sans frais supplémentaires.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi.

Assignation initiale

Monsieur [D] [E] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de l’instance.

Désistement de l’instance

Le 10 janvier 2025, Monsieur [D] [E] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par message électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [E], constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie d’assignation ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de l’information.

Dans le cas présent, Monsieur [D] [E] a notifié son désistement par conclusions électroniques, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté par l’autre partie, comme cela a été le cas ici avec l’agent judiciaire de l’État, l’instance est considérée comme éteinte.

Il est important de noter que le désistement ne doit pas être confondu avec un abandon d’instance, qui a des conséquences différentes.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

C’est ce qui a été décidé dans la présente affaire, où il a été stipulé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le simple fait qu’une autre a choisi de se désister.

Ainsi, le désistement permet de clore l’instance sans frais supplémentaires pour les parties, ce qui est une solution équitable dans de nombreux cas.