L’Essentiel : Dans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, chacune étant représentée par un avocat respectif. Le 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, enregistré par le greffe le 5 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour a constaté son dessaisissement de l’affaire et a rappelé que les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. Enfin, l’appelante a été condamnée aux dépens.

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, et chacune était représentée par un avocat respectif.

Désistement de l’Appel

Le 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, qui a été enregistré par le greffe le 5 décembre 2024. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire ne se poursuivra pas.

Conséquences Juridiques

En conséquence de ce désistement, la Cour a constaté son dessaisissement de l’affaire. Il a également été rappelé que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions prises par le magistrat en charge de l’instruction peuvent être contestées par simple requête.

Condamnation aux Dépens

Enfin, la Cour a condamné l’appelante aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision a été signée par la conseillère et la greffière en charge de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses.

L’article 385 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Dans le cas présent, la partie appelante a notifié son désistement le 02 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 941, « l’absence d’appel incident ou de demande incidente ne remet pas en cause le désistement ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cadre d’un désistement d’appel, la partie appelante, qui a choisi de ne pas poursuivre l’instance, est considérée comme succombant.

Ainsi, la cour a condamné l’appelant aux dépens, conformément à la règle générale.

Il est également à noter que l’article 945 du code de procédure civile permet de déférer les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire par simple requête.

Cependant, dans le cas présent, le désistement a mis fin à toute contestation, rendant cette possibilité sans objet.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ?

L’absence d’appel incident ou de demande incidente a des implications significatives sur la procédure.

Comme mentionné précédemment, l’article 941 du code de procédure civile indique que « les décisions du magistrat peuvent être déférées par simple requête ».

Cependant, si aucune partie n’interjette appel incident, cela signifie que la décision initiale reste en vigueur.

Dans cette affaire, l’absence d’appel incident a permis à la cour de constater le désistement de l’appel et d’acter l’extinction de l’instance sans complications supplémentaires.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer leurs options avant de se désister ou d’interjeter appel.