L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Le 23 septembre 2024, l’association syndicale libre a notifié son désistement de l’instance. Le 8 novembre 2024, la société anonyme Compagnie parisienne de chauffage urbain a également notifié son acceptation du désistement. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’action, officialisant ainsi la clôture de cette affaire.